Copropriétaires : ne vous faites plus piéger par la tacite reconduction !

La Loi Chatel vous protège

Pour un copropriétaire, la tacite reconduction des contrats est souvent source de mauvaises surprises. Heureusement la loi protège le consommateur ! Quelques explications sur la Loi Chatel qui protège les consommateurs, copropriétaires y compris, contre les dérives de la tacite reconduction ! 

Ne plus être pieds et poings liés avec un prestataire de service

Comme le rappelle le site du gouvernement

« Un contrat à tacite reconduction est renouvelé automatiquement sans action de votre part. Vous n’avez aucune demande à faire pour continuer à bénéficier du service auquel vous avez souscrit lors de la signature du contrat. Le contrat est reconduit régulièrement pour une période précise : tous les mois, tous les 3 mois ou tous les ans par exemple. La date de départ est celle de signature de votre contrat. Par exemple, si votre contrat a été signé le 15 octobre et prévoit un renouvellement mensuel, il sera reconduit tous les 15 du mois. »

On est nombreux à s’être ainsi fait piéger par un abonnement au club de sport, où on ne va jamais mais qui continue de courir. Mais le contrat à tacite reconduction est autrement plus problématique quand il engage toute une copropriété auprès d’un fournisseur d’électricité professionnel, surtout si ce dernier n’est pas satisfaisant !

Tacite reconduction et loi Chatel

Les pouvoirs publics ont légiféré sur ce sujet dès 2005. Ce sera la Loi Chatel qui fait évoluer le code de la consommation avec un article qui fixe les nouvelles obligations des prestataires de service, opérateurs d’énergie, assureurs…

« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.» (Article L. 136-1)

Votre syndic professionnel peut aussi dénoncer la tacite reconduction

Vous êtes copropriétaire et vous souhaitez changer de fournisseur d’énergie, un comparateur gaz vous ayant donné un aperçu de meilleures opportunités tarifaires ? Seulement, vous avez délégué la gestion de votre immeuble à un syndic professionnel…  Pas de souci, lui aussi est protégé par la loi Chatel !

Exemple du comparateur gaz Opéra Energie : https://opera-energie.com/nos-solutions/courtage-gaz-electricite-entreprise/

En effet, la Cour de cassation, par deux arrêtés, datés de juin 2011 et de novembre 2015, a jugé que les copropriétés, y compris lorsqu’elles sont représentées par des syndics professionnels dans leurs rapports avec les tiers, doivent toujours être considérées comme des non-professionnels et que, partant de là, elles-aussi ont légitimement le droit de se prévaloir de Loi Chatel pour dénoncer leurs contrats !

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