TVA 2017 pour les travaux de rénovation

Les taux de TVA réduits applicables à la rénovation (travaux de rénovation / amélioration de l’habitat et rénovation énergétique) de votre maison ou appartement sont applicable uniquement pour les logements – résidence principale ou secondaire (sont également concernés des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l’usage d’habitation à l’issue des travaux) – achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux.

Vous devez être :
– propriétaire bailleur ou occupant (y compris le syndicat de copropriétaires),
– locataire ou simple occupant.

NB : une agence immobilière – mandatée par son client pour la gestion des travaux de rénovation en vue de sa location – bénéficiera également de TVA à taux réduits.

TVA 5.5% TVA 10%
(remplace l’ancien taux à 7%)
– Travaux de rénovation ou amélioration énergétique : pose, installation et entretien de matériaux et équipements d’économie d’énergie, respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable, etc.

– Travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux : déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple.

En sont exclus les travaux de rénovation ou d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papier peint…).

Tous les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien de votre maison / appartement.

Pour être éligibles au taux de 5,5 %, les travaux de rénovation doivent être facturés dans les 3 mois au plus tard suivant la date de facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés.

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