Quels travaux sont assujettis à la TVA 7% ?
- Des travaux d’isolation thermique
- L’installation d’un système de production électrique par énergies renouvelables : photovoltaïque, éolien, hydraulique,
- En copropriété, l’amélioration du système de chauffage.
- L’amélioration de votre système de chauffage :
– régulation,
– changement de chaudière,
– installation d’un chauffage au bois,
– installation d’un système de chauffage ou d’eau chaude solaires,
– installation d’une pompe à chaleur pour la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire.
Attention :
La TVA ne porte pas sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l’état neuf plus de 2/3 chacun des éléments de second œuvre* ou plus de la moitié du gros œuvre.
* planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, portes et fenêtres extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage.
Qui peut bénéficier de la TVA à 7%
– Propriétaire occupant
– Locataire ou occupant à titre gratuit
– Une Société Civile Immobilière (SCI)
Votre habitation doit être :
– Construite depuis plus de 2 ans
– Votre résidence principale ou secondaire
– Une maison individuelle ou un appartement
Conditions
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise.