La TVA à 7% pour les travaux de rénovation

Depuis le 1er janvier 2012, la TVA à taux réduit passe de 5,5 % à 7 % pour les travaux de rénovation.

Quels travaux sont assujettis à la TVA 7% ?

  1. Des travaux d’isolation thermique
  2. L’installation d’un système de production électrique par énergies renouvelables : photovoltaïque, éolien, hydraulique,
  3. En copropriété, l’amélioration du système de chauffage.
  4. L’amélioration de votre système de chauffage :

– régulation,

– changement de chaudière,

– installation d’un chauffage au bois,

– installation d’un système de chauffage ou d’eau chaude solaires,

– installation d’une pompe à chaleur pour la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire.

Attention :
La TVA ne porte pas sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l’état neuf plus de 2/3 chacun des éléments de second œuvre* ou plus de la moitié du gros œuvre.
* planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, portes et fenêtres extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage.

Qui peut bénéficier de la TVA à 7%

– Propriétaire occupant
– Locataire ou occupant à titre gratuit
– Une Société Civile Immobilière (SCI)

Votre habitation doit être :

– Construite depuis plus de 2 ans
– Votre résidence principale ou secondaire
– Une maison individuelle ou un appartement

Conditions

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise.

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