Les taux de TVA réduits applicables à la rénovation (travaux de rénovation / amélioration de l’habitat et rénovation énergétique) de votre maison ou appartement sont applicable uniquement pour les logements – résidence principale ou secondaire (sont également concernés des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l’usage d’habitation à l’issue des travaux) – achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux.
Vous devez être :
– propriétaire bailleur ou occupant (y compris le syndicat de copropriétaires),
– locataire ou simple occupant.
NB : une agence immobilière – mandatée par son client pour la gestion des travaux de rénovation en vue de sa location – bénéficiera également de TVA à taux réduits.
| TVA 5.5% | TVA 10% (remplace l’ancien taux à 7%) |
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| – Travaux de rénovation ou amélioration énergétique : pose, installation et entretien de matériaux et équipements d’économie d’énergie, respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable, etc.
– Travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux : déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple. En sont exclus les travaux de rénovation ou d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papier peint…). |
Tous les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien de votre maison / appartement. |
Pour être éligibles au taux de 5,5 %, les travaux de rénovation doivent être facturés dans les 3 mois au plus tard suivant la date de facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés.