Qui doit payer la taxe d’habitation et la taxe foncière du bien immobilier qui est vendu ? Le vendeur ? L’acquéreur ?
Voici ce que doit comporter votre acte de vente :
Impôts et contributions
L’ACQUEREUR acquittera à compter de ce jour les impôts et contributions, étant précisé que la taxe d’habitation, si elle est exigible compte tenu de la nature du bien, est due pour l’année entière par l’occupant au premier jour du mois de Janvier.
Le montant porté à l’avis d’imposition des taxes foncières pour l’année en cours sera réparti directement entre le VENDEUR et l’ACQUEREUR en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire.