Qui doit payer la taxe d’habitation et taxe foncière après la vente du bien immobilier ?
Qui doit payer la taxe d’habitation et la taxe foncière du bien immobilier qui est vendu ? Le vendeur ? L’acquéreur ? Voici ce que doit comporter votre acte de vente : Impôts et contributions L’ACQUEREUR acquittera à compter de ce jour les impôts et contributions, étant précisé que la taxe d’habitation, si elle est exigible compte tenu de la [...]

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